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I-13.3, r. 12 - Règlement sur le transport des élèves

Article 3
Versions de la disposition

Texte complet
3. La personne qui détient un intérêt dans une entreprise de transport d’élèves en service, en tout ou en partie, sur le territoire du centre de services ne peut être membre du comité consultatif de transport des élèves de ce centre de services.
D. 647-91, a. 3.
3. La personne qui détient un intérêt dans une entreprise de transport d’élèves en service, en tout ou en partie, sur le territoire de la commission ne peut être membre du comité consultatif de transport des élèves de cette commission.
D. 647-91, a. 3.
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